Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L273-1
Partie législative
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.