Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L276-1
Partie législative
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.