Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L312-8
Partie législative
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.