Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L331-17
Partie législative
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.