Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R131-6
Partie réglementaire
Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L. 131-7.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L. 131-7.