Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R133-19
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9 et L. 133-10 est le préfet.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9 et L. 133-10 est le préfet.