Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R141-11
Partie réglementaire
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu.