Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R213-32
Partie réglementaire
Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.