Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R213-37
Partie réglementaire
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.