Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R213-39
Partie réglementaire
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.