Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R213-55
Partie réglementaire
Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.