Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R214-12
Partie réglementaire
En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.