Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R233-15
Partie réglementaire
Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.