Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R241-10
Partie réglementaire
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.