Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R241-15
Partie réglementaire
Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.