Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R241-24
Partie réglementaire
Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.