Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R272-10
Partie réglementaire
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.