Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R272-4
Partie réglementaire
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.