Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R275-13
Partie réglementaire
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.