Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R275-14
Partie réglementaire
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.