Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R312-7-2
Partie réglementaire
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.