Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R321-11
Partie réglementaire
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.