Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R321-37
Partie réglementaire
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.