Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R331-15
Partie réglementaire
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.