Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article R378-1
Partie réglementaire
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.