Article D132-30

Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent.S'agissant des départements ministériels :1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont :a) Les ouvriers d'Etat ;b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ;c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ;d) Les membres des cabinets ministériels ;2° Ne sont pas pris en compte :a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ;b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ;c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ;d) Les agents contractuels sur emploi non permanents.Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.