Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D311-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.