Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D313-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.