Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D313-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.