Article D422-167

Pour l'application des dispositions de l'article R. 422-165, sont exclus du régime indemnitaire :1° Les indemnités représentatives de frais ;2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer ;6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.