Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D423-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui recrute un fonctionnaire territorial stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale, l'informe par écrit préalablement à sa nomination, qu'un engagement de servir lui est imposé en application des dispositions de l'article L. 423-10.