Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D423-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire dans un cadre d'emplois de la police municipale.Le taux de remboursement est fixé à :1° Cent pour cent la première année ;2° Soixante pour cent la deuxième année ;3° Trente pour cent la troisième année.