Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D423-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de mutations successives du fonctionnaire hospitalier ayant souscrit un engagement de servir, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.