Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D442-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne fait pas obstacle au versement du complément indemnitaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne fait pas obstacle au versement du complément indemnitaire.