Article D442-39

Le fonctionnaire de l'Etat ou l'agent contractuel de l'Etat recruté pour une durée indéterminée et relevant de l'article R. 331-1, qui est conduit à effectuer une mobilité fonctionnelle dans le cadre d'une opération de restructuration de service, peut bénéficier d'une indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par la présente sous-section.