Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D442-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre intéressé désigne l'opération de restructuration ouvrant droit à l'indemnité d'accompagnement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre intéressé désigne l'opération de restructuration ouvrant droit à l'indemnité d'accompagnement.