Article D442-52

Le bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ouvert, selon le cas, à compter de :1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ;2° La mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article L. 514-1 ;3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent public ou agent d'un établissement public à caractère industriel ou commercial ou d'une entreprise publique employant du personnel sous statut.