Le droit français · Code général de la fonction publique
Article D444-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget et tient compte :1° Du changement de résidence familiale de l'agent ;2° De la distance entre la résidence familiale de l'agent et son nouveau lieu d'exercice.