Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L115-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.