Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L121-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.