Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L122-14
PARTIE LÉGISLATIVE
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.