Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L131-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.