Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L211-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.