Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L215-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.