Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L243-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.