Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L252-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.