Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L252-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.