Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L254-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.