Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L262-1
PARTIE LÉGISLATIVE
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.