Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L282-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.